Droit des mesures de l’exécution

Avant tout procès

Il y a parfois un intérêt fort à prendre des garanties sur le patrimoine de son adversaire avant même l’engagement d’une procédure.

Ce peut être la saisie conservatoire d’un compte bancaire. Les sommes qui vous sont dues pourront ainsi être isolées sur un compte bloqué qui ne pourra pas être utilisé par votre débiteur jusqu’à l’issue du procès à venir ou jusqu’à la concrétisation d’un accord.
Il est également possible, à certaines conditions de prendre un nantissement sur un fonds de commerce, des parts de société …
Il est même possible d’inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier de votre débiteur qui ne pourra plus vendre son bien sans que vous en soyez informé.

Ces mesures, qui doivent la plupart du temps être autorisées par le Juge, donnent l’assurance de recouvrer les sommes impayées à l’issue du procès.

Fréquemment, la prise de garantie accélère l’apparition de solutions négociées.
S’il est possible de négocier à tout moment, la prise de garantie permet souvent de convaincre un interlocuteur récalcitrant de l’intérêt de la recherche d’une solution… Il est donc particulièrement judicieux d’analyser cette question avant tout procès.

Sur la base d’un titre exécutoire

L’exécution forcée d’une décision de justice relève de la compétence des huissiers de justice.

Ascalone Avocats vous accompagnera dans le choix d’une étude d’huissiers si vous n’en connaissez pas et pourra faire le lien avec l’étude choisie afin d’être à vos côtés jusqu’à ce que la décision obtenue soit totalement exécutée.
Si l’exécution forcée nécessite la prise d’une hypothèque voire la vente aux enchères d’un bien immobilier, l’équipe d’Ascalone Avocats mettra en oeuvre la procédure spécifique et vous accompagnera jusqu’à la distribution du prix de vente.

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